Article 7 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Base assujettie La base assujettie est constituée par le montant total des sommes perçues par le fournisseur, exprimé en francs guinéens et hors RCN, en contrepartie de la fourniture d'un service numérique étranger consommé en République de Guinée au sens de l' article 6. La conversion en francs guinéens des montants exprimés en devises étrangères est effectuée au cours indicatif moyen mensuel publié par la Banque Centrale de la République de Guinée pour le mois au cours duquel le service est facturé au consommateur.