Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Base assujettie La base assujettie est constituée par le montant total des sommes perçues par le fournisseur, exprimé en francs guinéens et hors RCN, en contrepartie de la fourniture d'un service numérique étranger consommé en République de Guinée au sens de l' article 6. La conversion en francs guinéens des montants exprimés en devises étrangères est effectuée au cours indicatif moyen mensuel publié par la Banque Centrale de la République de Guinée pour le mois au cours duquel le service est facturé au consommateur.