Article 6 de l'Décret

Localisation de la consommation La consommation d'un service numérique étranger est réputée localisée en République de Guinée lorsqu'au moins un des indices suivants sont réunis : - L'adresse du moyen de paiement utilisé par le consommateur est située en République de Guinée; - L'adresse de protocole internet (IP) du consommateur, au moment de la fourniture du service, est rattachée au territoire guinéen ; - Le numéro de téléphone associé au compte client est affecté à un préfixe national guinéen ; - L'adresse de facturation ou de livraison déclarée par le consommateur est située en République de Guinée ; - Le compte client est rattaché à une langue de service incluant l'option « Guinée » ou à un magasin applicatif national ; - Et tout autres moyens prouvant que la transaction est effectuée en République Guinée.