Article 6 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Localisation de la consommation La consommation d'un service numérique étranger est réputée localisée en République de Guinée lorsqu'au moins un des indices suivants sont réunis : - L'adresse du moyen de paiement utilisé par le consommateur est située en République de Guinée; - L'adresse de protocole internet (IP) du consommateur, au moment de la fourniture du service, est rattachée au territoire guinéen ; - Le numéro de téléphone associé au compte client est affecté à un préfixe national guinéen ; - L'adresse de facturation ou de livraison déclarée par le consommateur est située en République de Guinée ; - Le compte client est rattaché à une langue de service incluant l'option « Guinée » ou à un magasin applicatif national ; - Et tout autres moyens prouvant que la transaction est effectuée en République Guinée.