Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Exclusions et seuils Sont exclus du champ d'application de la RCN : - les services! à caractère exclusivement éducatif, culturel ou scientifique fournis sans contrepartie financière ; - les services rendus à titre non lucratif par des organisations internationales et organismes de coopération bilatérale ; - les services dont la base assujettie annuelle locale, par fournisseur, est inférieure à un seuil fixé à deuxcent-cinquante-millions de francs guinéens (250 000 000 GNF) par an.