Décret
Article 5 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Exclusions et seuils Sont exclus du champ d'application de la RCN : - les services! à caractère exclusivement éducatif, culturel ou scientifique fournis sans contrepartie financière ; - les services rendus à titre non lucratif par des organisations internationales et organismes de coopération bilatérale ; - les services dont la base assujettie annuelle locale, par fournisseur, est inférieure à un seuil fixé à deuxcent-cinquante-millions de francs guinéens (250 000 000 GNF) par an.