Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Champ d'application Sont assujettis à la RCN les fournisseurs étrangers de services numériques consommés en République de Guinée, relevant des catégories suivantes : - Services de diffusion en flux audio, vidéo, jeux et contenus interactifs (streaming) ; - Services de publicité numérique ciblée diffusés à destination du territoire guinéen ; - Services informatiques en nuage, services logiciels par abonnement (SaaS), services d'hébergement et services de calcul ; - Places de marché applicatives et plateformes de distribution d'applications, de contenus audiovisuels payants, de livres et de musique ; - Services d'intermédiation numérique (e-commerce, places de marché de biens, services de réservation en ligne) lorsque la commission ou la rémunération du service est perçue par un opérateur étranger.