Article 4 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Champ d'application Sont assujettis à la RCN les fournisseurs étrangers de services numériques consommés en République de Guinée, relevant des catégories suivantes : - Services de diffusion en flux audio, vidéo, jeux et contenus interactifs (streaming) ; - Services de publicité numérique ciblée diffusés à destination du territoire guinéen ; - Services informatiques en nuage, services logiciels par abonnement (SaaS), services d'hébergement et services de calcul ; - Places de marché applicatives et plateformes de distribution d'applications, de contenus audiovisuels payants, de livres et de musique ; - Services d'intermédiation numérique (e-commerce, places de marché de biens, services de réservation en ligne) lorsque la commission ou la rémunération du service est perçue par un opérateur étranger.