Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Nature juridique de la RCN La RCN constitue une redevance pour service rendu, perçue en contrepartie directe et individualisable des prestations d'observation, d'analyse, de régulation et de mise en conformité assurées par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au moyen de la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique. Elle ne constitue ni un impôt, ni une taxe, ni une contribution fiscale au sens du Code général des impôts. Elle relève exclusivement de la compétence de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, en application des dispositions des Lois L/2015/018/AN et L/2016/035/AN et du Décret D/2021/196/PRG/CNRD/SGG du 09 Décembre 2021 susvisés.