Décret
Article 20 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Coordination internationale L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications assure la coordination de la mise en oeuvre du présent décret avec les organisations régionales et internationales compétentes, notamment l'Union Internationale des Télécommunications, la Commission Télécommunications et Technologies de l'information de la CEDEAO et le Cardre Inclusif sur le BEPS de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. En cas d'entrée en vigueur, à l'égard de la République de Guinée, d'une convention multilatérale instituant un mécanisme équivalent à la RCN, le Gouvernement procède, par décret pris en Conseil des Ministres, aux ajustements ou à l'abrogation rendus nécessaires par cette convention.