Article 20 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Coordination internationale L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications assure la coordination de la mise en oeuvre du présent décret avec les organisations régionales et internationales compétentes, notamment l'Union Internationale des Télécommunications, la Commission Télécommunications et Technologies de l'information de la CEDEAO et le Cardre Inclusif sur le BEPS de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. En cas d'entrée en vigueur, à l'égard de la République de Guinée, d'une convention multilatérale instituant un mécanisme équivalent à la RCN, le Gouvernement procède, par décret pris en Conseil des Ministres, aux ajustements ou à l'abrogation rendus nécessaires par cette convention.