Décret
Article 19 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Reporting institutionnel L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications publie chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport sur l'application du présent décret. Ce rapport est transmis au Président de la République et à la Cour des Comptes. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 341.