Décret
Article 19 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Reporting institutionnel L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications publie chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport sur l'application du présent décret. Ce rapport est transmis au Président de la République et à la Cour des Comptes. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 341.