Article 18 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Recours Les décisions individuelles prises en application du présent décret sont susceptibles d'un recours administratif préalable devant le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification. Elles peuvent ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour d'Appel dans les conditions du droit commun. Ce recours est suspensif lorsqu'il est dirigé contre une décision de restriction technique d'accès.