Décret
Article 18 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Recours Les décisions individuelles prises en application du présent décret sont susceptibles d'un recours administratif préalable devant le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification. Elles peuvent ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour d'Appel dans les conditions du droit commun. Ce recours est suspensif lorsqu'il est dirigé contre une décision de restriction technique d'accès.