Article 21 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Dispositions transitoires Pendant la période transitoire de six (6) mois précédant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales et de recouvrement, l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications procède à : - La mise en service de la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique - La signature des conventions de prélèvement à la source avec les établissements bancaires, les opérateurs de mobile money etc ; - La publication de la grille tarifaire transitoire et des modèles de déclaration - L'information formelle, par voie diplomatique, des fournisseurs identifiés.