Décret
Article 21 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Dispositions transitoires Pendant la période transitoire de six (6) mois précédant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales et de recouvrement, l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications procède à : - La mise en service de la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique - La signature des conventions de prélèvement à la source avec les établissements bancaires, les opérateurs de mobile money etc ; - La publication de la grille tarifaire transitoire et des modèles de déclaration - L'information formelle, par voie diplomatique, des fournisseurs identifiés.