Décret
Article 16 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Mise en demeure préalable Tout manquement aux obligations résultant du présent décret donne lieu à une mise en demeure écrite et motivée, notifiée par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au fournisseur et à son représentant. La mise en demeure ouvre un délai de trente (30) jours pour la régularisation. Elle indique, le cas échéant, les sanctions encourues à défaut de régularisation.