Décret
Article 16 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Mise en demeure préalable Tout manquement aux obligations résultant du présent décret donne lieu à une mise en demeure écrite et motivée, notifiée par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au fournisseur et à son représentant. La mise en demeure ouvre un délai de trente (30) jours pour la régularisation. Elle indique, le cas échéant, les sanctions encourues à défaut de régularisation.