Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Règles de gestion et contrôle Les opérations du FSN sont retracées dans une comptabilité distincte tenue selon les règles applicables aux établissements publics à caractère administratif. Les comptes du FSN sont audités annuellement par un cabinet indépendant recruté par appel d'offres. Ils sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Le rapport d'audit annuel est publié sur le site de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.