Décret
Article 15 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Règles de gestion et contrôle Les opérations du FSN sont retracées dans une comptabilité distincte tenue selon les règles applicables aux établissements publics à caractère administratif. Les comptes du FSN sont audités annuellement par un cabinet indépendant recruté par appel d'offres. Ils sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Le rapport d'audit annuel est publié sur le site de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.