Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Charges et emplois Les ressources du FSN sont affectées au financement de : - L'exploitation, la maintenance et l'évolution de la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique ; - Les charges de personnel et de fonctionnement ; - Les programmes de souveraineté numérique relatifs aux infrastructures, à la cybersécurité, à la formation et au soutien à l'innovation ; - Les contributions à des programmes de développement économique et social sur décision motivée du Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, après avis conforme du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications.