Article 14 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Charges et emplois Les ressources du FSN sont affectées au financement de : - L'exploitation, la maintenance et l'évolution de la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique ; - Les charges de personnel et de fonctionnement ; - Les programmes de souveraineté numérique relatifs aux infrastructures, à la cybersécurité, à la formation et au soutien à l'innovation ; - Les contributions à des programmes de développement économique et social sur décision motivée du Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, après avis conforme du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications.