Décret
Article 13 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Ressources Les ressources du FSN sont constituées par : - Le produit de la RCN ; - Les pénalités, intérêts et autres recettes accessoires perçues en application du présent décret ; - Les dons, legs et concours volontaires ; - Les contributions de partenaires techniques et financiers, sous réserve de leur compatibilité avec l'objet du Fonds ; - Les produits financiers issus de la gestion de la trésorerie du Fonds, dans les limites fixées par les règles applicables aux fonds publics.