Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Ressources Les ressources du FSN sont constituées par : - Le produit de la RCN ; - Les pénalités, intérêts et autres recettes accessoires perçues en application du présent décret ; - Les dons, legs et concours volontaires ; - Les contributions de partenaires techniques et financiers, sous réserve de leur compatibilité avec l'objet du Fonds ; - Les produits financiers issus de la gestion de la trésorerie du Fonds, dans les limites fixées par les règles applicables aux fonds publics.