Décret
Article 12 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Décret — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)
Création et statut Il est créé un Fonds spécial dénommé « Fonds de Souveraineté Numérique » (FSN), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le FSN est supervisé par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications. Son ordonnateur est le Directeur Général de cette autorité. Le compte du FSN est ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.