Décret
Article 12 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Création et statut Il est créé un Fonds spécial dénommé « Fonds de Souveraineté Numérique » (FSN), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le FSN est supervisé par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications. Son ordonnateur est le Directeur Général de cette autorité. Le compte du FSN est ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.