Article 11 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Coopération des opérateurs Les opérateurs de réseaux de télécommunications, fournisseurs d'accès à internet, établissements bancaires et établissements de paiement transmettent à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, dans les conditions fixées par convention, les données agrégées strictement nécessaires à l'identification, à la classification et au calcul de la RCN. Les données ainsi transmises ne peuvent contenir d'éléments permettant d'identifier directement des personnes physiques. Elles sont traitées dans le respect des dispositions de la Loi L/2016/035/AN susvisée. Une analyse d'impact relative à la protection des données est réalisée préalablement à toute mise en oeuvre, et publiée par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.