Article 10 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Modalités de recouvrement Le recouvrement de la RCN s'effectue selon l'une des modalités suivantes, sans cumul : - Prélèvement à la source par les établissements bancaires, opérateurs de mobile money et passerelles de paiement agréés, dans le cadre d'une convention signée avec l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ; - Versement direct par le fournisseur ou son représentant, par virement sur le compte du Fonds de Souveraineté Numérique ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Autoliquidation (reverse charge) par l'entreprise locale cliente, lorsque celle-ci est identifiable et que le service est rendu pour les besoins de son activité professionnelle.