Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Modalités de recouvrement Le recouvrement de la RCN s'effectue selon l'une des modalités suivantes, sans cumul : - Prélèvement à la source par les établissements bancaires, opérateurs de mobile money et passerelles de paiement agréés, dans le cadre d'une convention signée avec l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ; - Versement direct par le fournisseur ou son représentant, par virement sur le compte du Fonds de Souveraineté Numérique ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Autoliquidation (reverse charge) par l'entreprise locale cliente, lorsque celle-ci est identifiable et que le service est rendu pour les besoins de son activité professionnelle.