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Textes juridiquesDécretD/2026/127/PRG/SGG

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DécretEn vigueur17 articles · ~3 min de lecture

Décret D/2026/127/PRG/SGG du 22 avril 2026 portant creation, organisation et fonctionnement du commandement des operations speciales (COS)

N° D/2026/127/PRG/SGGSigné le 22 avril 2026Publié le 30 avril 2026

Art. 1. Il est créé au sein des Forces Armées Guinéennes un Commandement des Opérations Spéciales, en abrégé COS.

Art. 2. Le Commandement des Opérations Spéciales est une structure de commandement opérationnel interarmées et interservices, dépourvue de personnalité juridique propre.

Art. 3. Le Commandement des Opérations Spéciales est placé sous l'autorité du Chef d'État-Major Général des Armées. Il agit conformément aux orientations stratégiques définies par le Président de la République Chef de l'État.

Art. 4. Le Commandement des Opérations Spéciales est chargé de : - Coordonner et employer les unités d'élites des Forces de défense et de sécurité mises sous son commandement ; - Planifier, préparer et conduire les opérations spéciales ; - Conduire des actions spéciales à haute valeur stratégique ; - Renforcer la capacité d'anticipation et de réaction des Forces de défense de sécurité ; - Lutter contre le terrorisme et les menaces asymétriques ; - Assurer, en étroite collaboration avec les services compétents, la collecte, l'exploitation, l'analyse, la coordination et la diffusion du renseignement d'intérêt opérationnel nécessaire à la planification, à la préparation et à la conduite des opérations spéciales.

Art. 5. Le Commandement des Opérations Spéciales est constitué par prélèvement au sein des Forces Armées (Terre, Air, Marine), de la Gendarmerie.

Art. 6. Les unités concernées par le Commandement des Opérations Spéciales incluent notamment : JO Avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 282 - le Groupement des Forces Spéciales (GFS) ; - le Bataillon des Troupes Aéroportées (BATA) ; - le Groupement des Forces d'intervention Rapide (GFIR) ; - le Groupement d'intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN) ; - les Fusiliers Commandos de l'Air ; - les Fusiliers Marins Commandos ; - le Groupement d'intervention de la Police Nationale (GIPPN).

Art. 7. Le Commandement des Opérations Spéciales comprend : - Un Commandement ; - un état-major opérationnel ; - des unités spéciales intégrées ; - des structures de soutien.

Art. 8. Le Commandement des Opérations Spéciales est dirigé par un Commandant des Opérations Spéciales, assisté d'un Commandant adjoint, tous deux nommés par décret.

Art. 9. Le Commandant des Opérations Spéciales est un officier Général ou un officier supérieur du grade de Colonel, titulaire du brevet de l'Ecole de Guerre et justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience dans le domaine des opérations spéciales. Le Commandant adjoint est un officier supérieur du grade de Colonel ou Lieutenant-Colonel, titulaire du brevet de l'Ecole de Guerre et justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience dans le domaine des opérations spéciales.

Art. 10. L'état-major opérationnel du Commandement des Opérations Spéciales a pour mission d'assurer la planification, la coordination et la conduite des opérations spéciales, ainsi que l'analyse de la situation et l'appui à la décision du Commandement des Opérations Spéciales.

Art. 11. Les Unités spéciales intégrées constituent les forces opérationnelles du Commandement des Opérations Spéciales. Elles sont chargées d'exécuter les missions qui leur sont assignées, sous le commandement du COS, dans le cadre des opérations spéciales.

Art. 12. Les structures de soutien au Commandement des Opérations Spéciales assurent l'ensemble des fonctions d'appui, notamment logistiques, techniques, administratives et de soutien opérationnel, indispensables à la préparation, à l'exécution et à la permanence des opérations spéciales du Commandement des Opérations Spéciales.

Art. 13. Principe de non-substitution Le COS n'a pas vocation à se substituer aux forces existantes. Il constitue un dispositif de coordination visant à optimiser l'emploi des capacités opérationnelles des unités d'élites des forces de défenses et de sécurités.

Art. 14. Le personnel du Commandement des Opérations Spéciales est mis à disposition par le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, chacun en ce qui le concerne, au profit dudit Commandement. Le Commandement des Opérations Spéciales assure la sélection, la formation, l'entraînement, la préparation opérationnelle et l'équipement de ce personnel. Il organise et garantit l'emploi opérationnel des unités placées sous son commandement, conformément aux missions qui lui sont assignées. CHAPITRES V: DISPOSITIONS FINALES.

Art. 15. Des arrêtés du Ministre en charge de la Défense Nationale précisent l'organisation détaillée, les modalités d'emploi et les règles de fonctionnement du Commandement des Opérations Spéciales.

Art. 16. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'application du présent décret.

Art. 17. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Avril 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Juillet 2015, portant organisation générale de la défense et de la sécurité nationale ;; Vu la Loi L/2016/037/AN portant Statut général des Forces Armées Guinéennes ;; Vu la Loi L/2017/003/AN portant organisation et fonctionnement des Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des Ministères et Secrétariats généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les Services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;
Informations du document

Informations

Date de signature22 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef de, Sécurité et de la Protection Civile, fense Nationale précisent, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, des Finances et du Budget sont chargés
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 14)
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