Décret
Article 16 — Décret D/2026/127/PRG/SGG du 22 avril 2026 portant creation, organisation et fonctionnement du commandement des operations speciales (COS)
Décret — Décret D/2026/127/PRG/SGG du 22 avril 2026 portant creation, organisation et fonctionnement du commandement des operations speciales (COS)
Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'application du présent décret.