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PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS A LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CRIEF) Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ; Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionneme
N° D/2026/124/PRG/SGGSigné le 18 avril 2026Publié le 30 avril 2026
Art. 1. Les magistrats, dont les prénoms et noms suivent, sont nommés dans les fonctions ci-après : I. SIEGE : 1. Président de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières :
Monsieur Francis Kova ZOUMANIGUI — 2. Conseiller à la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières :
Monsieur Daye MARA — 3. Conseiller à la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières :
Monsieur Lansana CISSE — 4. Conseiller à
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai
2013, portant statut des magistrats ;;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
Supérieur de la Magistrature ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant
organisation judiciaire de la République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation générale de l'Administration Publique;;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février
2026, portant attributions des Ministères et Secrétariats généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 Avril 2026,
portant prorogation de l'âge de la retraite de certains magistrats ;
Informations du document
Informations
Date de signature18 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
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