PORTANT DECLASSEMENT DE 148,7 HA DE LA FORÊT CLASSEE DU MONT KAKOULIMA POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE (BARITODE) ET DE TRANSFERT DE DECHETS (KINDIADI) DANS LA PREFECTURE DE COYAH

Art. 1. Une superficie de 148,7 ha de la forêt classée du mont Kakoulima (Baritodé) est déclassée au profit de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP) pour la réalisation d'infrastructures d'Utilité Publique (un Centre d'Enfouissement Technique (CET) de déchets ménagers et un Centre de Transfert).

Art. 2. Le Centre d'Enfouissement Technique (CET) de Baritodé comprend le centre proprement dit auquel sont adjointes les zones relatives à la zone tampon du CET et les bassins de lixiviats. La zone totale (CET, zone tampon et bassins de lixiviats) représente une superficie de 140,3 hectares.

Art. 3. Le Centre de Transfert (CT) de Kindiadi, localisé en bordure du périmètre de classement, représente une superficie totale de 8,4 hectares.

Art. 4. Les coordonnées géographiques des deux zones concernées par le projet sont annexées au présent décret.

Art. 5. Les superficies concernées par le présent décret sont exclusivement destinées à l'installation du Centre d'Enfouissement Technique (CET) et du Centre de Transfert. Aucun autre type d'installation ne peut se prévaloir du bénéfice du déclassement des deux zones concernées.

Art. 6. L'Agence bénéficiaire visée à l'alinéa 1er du présent décret réalisera une étude d'impact environnemental et social actualisée au regard du Statut de la forêt concernée et prendra toutes les dispositions pour la mise en oeuvre effective des mesures consignées dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

Art. 7. Le projet devra compenser la perte du couvert forestier induite par sa mise en oeuvre, à travers la restauration ou le reboisement d'un domaine équivalent (148,7 ha).

Art. 8. La Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l'Assainissement, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Art. 9. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.