PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES A LA COUR D’APPEL DE CONAKRY ET LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Vu la Constitution ;; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Décembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation judiciaire de la République de Guinée;; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement. Sur Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;