PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Ordinaire

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.