Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, DECRETE: Article 1 er : Est promulguée la Loi Ordinaire
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA