Décret
Article 16 de l'Décret
Décret — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’EXECUTION DU PROGRAMME SIMANDOU 2040 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 11 Octobre 2012, f
Sans préjudice de l'engagement de leurs responsabilités civile et pénale en vertu des dispositions applicables, chaque personnel au sein des différents services de l'unité d'Exécution est responsable devant le Délégué Général des manquements dans l'exercice de ses fonctions. A cet effet, chaque personnel s'expose en cas de manquements à des sanctions disciplinaires applicables prévues par son statut et les textes régissant l'Unité d'Exécution.