Promulgation — Cour Suprême

Art. 1. er : Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/ CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.