Décret
Article 1 — Promulgation — Cour Suprême
Décret — Promulgation — Cour Suprême
er : Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/ CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
Décret
Décret — Promulgation — Cour Suprême
er : Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/ CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.