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Décret

Article 2 — Promulgation — Cour Suprême

Décret — Promulgation — Cour Suprême

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Novembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA
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