Décret
Article 8 de l'Décret
Décret — PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE D’HONNEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu le Décre
Contrôle douanier Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 cités plus haut, les Services compétents de la Direction Générale des Douanes ne doivent autoriser la sortie d'un engin des enceintes douanières qu'après présentation : 1. De l'attestation d'immatriculation provisoire ; 2. De l'attestation d'Assurance temporaire.