Article 7 — Décret D/2025/206/PRG/SGG du 1er novembre 2025 portant élévation à la dignité d’honneur

Exceptions 1. Sont exemptés des obligations prévues à l' article 2: Les engins motorisés relevant des Services de la Défense et de la Sécurité conçus pour des opérations militaires et destinés à cet usage. 2. Sont exemptés des obligations prévues à l' article 3: Les engins relevant des Services de la Défense et de la Sécurité conçus pour des opérations militaires et destinés à cet usage. Les engins roulants embarqués sur des porte-voitures ou tout autres engins adaptés au transport de véhicules. Seront également exemptés des dispositions du présent arrêté, les cas qui feront l'objet d'une décision spécifique de la Direction Nationale des Transports Terrestres.