Décret
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE D’HONNEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu le Décre
Tarification et répartition des recettes Les modalités de tarification et de répartition des recettes seront prises par arrêté conjoint des Ministres des Transports et de l'Economie et des Finances. Les recettes collectées et reversées à la Direction Nationale des Transports Terrestres (DNTT) ou tout autre organisme désigné par le Ministre des Transports pour le compte de la DNTT, serviront à financer l'acquisition des moyens de transport public et toutes autres activités liées à l'immatriculation provisoire et à l'assurance temporaire obligatoires, y compris les salaires aux personnels contractuels et les primes aux cadres.