Article 6 — Décret D/2025/206/PRG/SGG du 1er novembre 2025 portant élévation à la dignité d’honneur

Tarification et répartition des recettes Les modalités de tarification et de répartition des recettes seront prises par arrêté conjoint des Ministres des Transports et de l'Economie et des Finances. Les recettes collectées et reversées à la Direction Nationale des Transports Terrestres (DNTT) ou tout autre organisme désigné par le Ministre des Transports pour le compte de la DNTT, serviront à financer l'acquisition des moyens de transport public et toutes autres activités liées à l'immatriculation provisoire et à l'assurance temporaire obligatoires, y compris les salaires aux personnels contractuels et les primes aux cadres.