Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE D’HONNEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu le Décre
Sanctions Tout engin motorisé qui se présente à l'immatriculation définitive sans avoir satisfait aux obligations d'immatriculation provisoire et de souscription d'une assurance temporaire prévues par le présent arrêté est soumis, en plus du paiement intégral des montants dus, à une pénalité administrative égale à cinquante pour cent (50%) des frais qui auraient dû être payés (immatriculation et assurance) pendant l'immatriculation provisoire.