Article 12 — Décret D/2025/206/PRG/SGG du 1er novembre 2025 portant élévation à la dignité d’honneur

Dispositions transitoires Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication d'enregistrement et de Publication au Journal Officiel de la République. Pendant une période transitoire de trois (3) mois à compter de la date de la première opération d'immatriculation, les engins motorisés importés peuvent être immatriculés selon la procédure antérieure. A l'expiration de ce délai, toute immatriculation définitive d'engins motorisés importés est obligatoirement précédée d'une immatriculation provisoire et de la souscription d'une assurance temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.