Décret
Article 12 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du
Des décrets fixent le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.