Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, MISSION ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DU BUDGET PROGRAMME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, por
Rapports et recommandations Le Comité de pilotage stratégique soumet chaque trimestre, un rapport sur l'évolution du processus de migration vers le budget programme au Conseil des Ministres pour information et orientations.