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Décret D/2025/062/PRG/CNRD/SGG du 25 avril 2025 portant promulgation de la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitule de la loi L/2024/016/ CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de credits entre la République de Guinée et bpifrance s.a dans le cadre de la construction de qua
N° D/2025/062/PRG/CNRD/SGGSigné le 25 avril 2025Publié le 15 avril 2025
Art. 1. Est promulguée la loi L/2025/003/CNT du 31 Janvier 2025, portant Modification de l'intitulé de la Loi L/2024/16/CNT du 24 Mai 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention Cadre de Crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 96 de la construction de quatre (04) hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé le 07 Avril 2023.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 avril 2025
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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