FIXANT LES REGLES DE GESTION ELECTRONIQUE ET NUMERIQUE SECURISEE DE L’ETAT CIVIL EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée; Vu la Loi L/201

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée;; Vu la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019, portant Code Civil ;; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l'Enfant ;; Vu la Loi L/2020/027/AN du 19 Décembre 2020, portant Droit d'Accès à l'Information Publique ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;