Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Est inscrit au Registre National des Personnes Physiques : - tout Guinéen résidant en Guinée et tout étranger résidant ou séjournant en Guinée ; - tout Guinéen résidant à l'étranger qui se fait inscrire dans les registres consulaires tenus dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires guinéens à l'étranger ; - tout étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui n'est pas inscrit à un autre titre dans le registre national des personnes physique.