Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Le Registre National des Personnes Physiques est constitué de registres communaux et consulaires. Le registre communal et le registre consulaire des personnes physiques sont tenus respectivement par l'officier de l'état civil et l'agent consulaire.