Décret
Article 21 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Lorsqu'un mineur non émancipé quitte la résidence habituelle de ses parents, qui exercent l'autorité parentale ou de son tuteur et fixe sa résidence habituelle ailleurs, la déclaration doit être faite par celui de ses parents qui exerce l'autorité parentale ou par son tuteur. Il en va de même lors de tout changement de résidence ultérieur jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Toute déclaration d'arrivée et de départ doit être signée par la personne qui y a procédé.