Décret
Article 20 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Pour une personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui ne dispose plus de résidence habituelle, la déclaration peut être effectuée, avec son accord, par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou un membre du personnel délégué par celui-ci.