Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DU PROCES DES MASSACRES DU 28 SEPTEMBRE 2009 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/
Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement ainsi que le Ministre de la justice et des droits de l'homme, le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre du budget sont chacun responsables en ce qui les concerne de l'application rigoureuse du présent Décret.