Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DU PROCES DES MASSACRES DU 28 SEPTEMBRE 2009 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Mars 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA