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Décret D/2024/279/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025 portant promulgation de la loi L/2024/023/CNT du 31 decembre 2024
N° D/2024/279/PRG/CNRD/SGGSigné le 3 janvier 2025Publié le 15 janvier 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012
relative aux Lois de Finances ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 janvier 2025
Date de publication15 janvier 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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