Décret
Article 3 — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Décret — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Sont également exclus du champ d'application du présent Décret, les autorités supérieures de l'Etat nommées pour exercer un mandat politique notamment ceux qui ont le titre de Ministre et qui bénéficient des avantages définis dans des textes particuliers.