Décret
Article 2 — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Décret — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Sont exclues du champ d'application du présent décret les fonctions ci-après :
- Les fonctions d'emplois supérieurs et d'encadrernent de l'Administration civile de la Présidence de la République et de la Primature;
- Les fonctions de Directeurs Généraux des Organismes Publics ;
- tout autre corps ou fonction qui bénéfIcie des avantages spécifiques accordés par des statuts particuliers.