Décret
Article 1 — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Décret — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Les dispositions du présent Décret fixent les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d'encadrement de l'Administration civile de l'Etat.