Article 4 — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT

Les montants bruts des primes de fonction ou de responsabilité des Fonctionnaires occupant des emplois supérieurs ou des emplois d'encadrement de l'Administration Publique, sont fixés comme suit : CATEGORIE GROUPEEMPLOIS OU FONCTIONS NATURE DE L' ACTE DE NOMINATION MONTANT I 1Secrétaire Général du Gouvernement Décret28.000.000 2Secrétaires Généraux des Départements Ministériels Décret 25 .000 .000 Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général du Gouvernement Décret 3Chef de Cabinet des Département . Ministériel Décret20.000.000 II 1Conseiller du Département Ministériel Décret15.000.000 3Directeur National et Directeur Général ou Equivalent Décret 13.000.000 4Inspecteur Général de Département Ministériel Décret 5Gouverneur de Région Administrative Décret III 1Directeur National Adjoint et Directeur Général Adjoint ou Equivalent Décret 10.000.000 Inspecteur Général Adjoint de Département Ministériel Décret Directeur de Cabinet des Régions Administratives Décret 2Chef de Cabinet des Régions Administratives Décret9.000.000 3PréfetDécret8.000.000 4Secrétaire Général de la Préfectures et Communes Décret4.000.000 5Inspecteur RégionalDécret4.000.000 Chef de Cabinet de la Préfecture Décret4.000.000 Directeur Préfectoral Décret3.000.000 Attaché de cabinet du Ministre Arrêté 2.000.000 Conseiller du Gouverneur de Région Arrêté Chef de Division ou équivalent Arrêté1.500.000 Conseiller du PréfetArrêté1.000.000 6Attaché de cabinet du Gouverneur de Région Arrêté1.000.000 Sous-préfetArrêté Sous-Préfet AdjointArrêté800.000 Attaché administratif du Préfet Décision500.000 Chef de Section ou équivalent Décision.