Article 4 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION

L'Indemnité de mission sur le territoire national est une allocation financière accordée aux membres du Gouvernement, à la haute hiérarchie militaire, aux Hauts Cadres, aux Cadres et Agents de l'Etat afin de leur permettre de faire face aux frais occasionnés par une mission d'intérêt public se déroulant sur le territoire national. La mission sur le territoire national qui donne droit à une indemnité est celle effectuée dans une ville autre que le lieu de la résidence administrative du missionnaire . Les déplacements entrant dans le cadre des activités ordinaires et habituelles, propres à certains services publics et donnant droit à l'indemnité de chantier ou de tournée, sont exclus du champ d'application du présent décret.