Décret
Article 5 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
L'Indemnité servie à l'occasion de ces missions comprend :
- les frais de transport ;
- les frais d'hébergement ;
- les frais de restauration et divers frais induits.