Article 19 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION

L'Autorité ou l'Agent de l'Etat qui, amené à se déplacer à l'invitation d'un Etat étranger ou d'un Organisme International et qui, à ce titre, bénéficie de cet Etat ou Organisme d'une prise en charge, ne peut prétendre à l'indemnité de mission prévue par le présent décret.